Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la SNCF, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret no 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la SNCF, notamment son article 4 ;
Vu le cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983, modifié par le décret no 99-11 du 7 janvier 1999, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France ;
Vu l'avis émis par la mission de contrôle économique et financier des transports le 15 janvier 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SNCF en date du 21 janvier 1999 ;
Vu la lettre du président du conseil d'administration de la SNCF en date du 27 janvier 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la cession de la totalité des actions que la SNCF détient dans la société Air France et qui sera réalisée dans le cadre d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, N. Jachiet Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. de Romanet