Journal officiel · Décret

Décret n°62-241 du 2 mars 1962 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 60158 DU 19-02-1960 (TABLEAU 1, COMMUNES COMPRISES DANS LA CIRCONSCRIPTION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 mars 1962
Publié le7 mars 1962
PublicationJORF du 7 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000850163
RéférenceDécret n°62-241 du 2 mars 1962 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 60158 DU 19-02-1960 (TABLEAU 1, COMMUNES COMPRISES DANS LA CIRCONSCRIPTION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE), JO du 7 mars 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-158 du 19 février 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).