Journal officiel · Décret

Décret n°70-1083 du 25 novembre 1970 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 13-06-1941 : CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DES BANQUES AU 31-12-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 novembre 1970
Publié le29 novembre 1970
PublicationJORF du 29 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850169
RéférenceDécret n°70-1083 du 25 novembre 1970 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 13-06-1941 : CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DES BANQUES AU 31-12-1970, JO du 29 novembre 1970Légifrance →

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Loi du 13 juin 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).