Journal officiel · Décret

Décret n°55-196 du 3 février 1955 DETERMINE LES CATEGORIES DE SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES N'OUVRANT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART. 1ER DU D. 541075 DU 4 NOVEMBRE 1954 ET A L'ART. 2 DU D. 541319 DU 31 décembre 1954

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1955
Publié le6 février 1955
PublicationJORF du 6 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000850271
RéférenceDécret n°55-196 du 3 février 1955 DETERMINE LES CATEGORIES DE SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES N'OUVRANT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART. 1ER DU D. 541075 DU 4 NOVEMBRE 1954 ET A L'ART. 2 DU D. 541319 DU 31 décembre 1954, JO du 6 février 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-1075 du 4 novembre 1954 · application
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