Journal officiel · Décret

Décret n°54-1075 du 4 novembre 1954 AVANCEMENT AU 1 NOVEMBRE 1954 DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POURRONT DEDUIRE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT GREVE LEURS OPERATIONS BANCAIRES ET ASSIMILEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 novembre 1954
Publié le5 novembre 1954
PublicationJORF du 5 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000691315
RéférenceDécret n°54-1075 du 4 novembre 1954 AVANCEMENT AU 1 NOVEMBRE 1954 DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POURRONT DEDUIRE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT GREVE LEURS OPERATIONS BANCAIRES ET ASSIMILEES, JO du 5 novembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°54-404 du 10 avril 1954 · application
Cité par 1 texte
Décret n°55-196 du 3 février 1955 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691315, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).