Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AVANCES PREVUES AU TITRE II DE LA LOI DU 19 août 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le17 juin 1938
Publié le29 juin 1938
PublicationJORF du 29 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000850348
RéférenceDécret-loi du 17 juin 1938 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AVANCES PREVUES AU TITRE II DE LA LOI DU 19 août 1936, JO du 29 juin 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 août 1936 · application
Cité par 1 texte
Loi n°48-24 du 6 janvier 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).