Journal officiel · Loi
Loi du 19 août 1936 TENDANT A INSTITUER UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 août 1936
Publié le20 août 1936
PublicationJORF du 20 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000501665
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Cité par 4 textes
Arrêté du 4 septembre 1936 · application
Arrêté du 7 octobre 1936 · application
Décret du 31 décembre 1936 · modifie
Décret-loi du 17 juin 1938 · application