Journal officiel · Décret

Décret n° 47-141 du 16 janvier 1947 relatif au contrôle exercé sur les marchés des administrations publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000850361
RéférenceDécret n° 47-141 du 16 janvier 1947 relatif au contrôle exercé sur les marchés des administrations publiques, JO du 17 janvier 1947Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°48-1428 du 16 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).