Journal officiel · Décret

Décret n°65-924 du 5 novembre 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 15 ET 21 (PARAG 1 ET 2) ET ABROGATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1965
Publié le6 novembre 1965
PublicationJORF du 6 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000850401
RéférenceDécret n°65-924 du 5 novembre 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 15 ET 21 (PARAG 1 ET 2) ET ABROGATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE, JO du 6 novembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850401, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).