Journal officiel · Décret
Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS ET DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1970
NatureDécret
Signé le29 janvier 1970
Publié le5 février 1970
PublicationJORF du 5 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850406
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