Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;
Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste du 8 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Tableau n° 1 : service de l'imprimerie des timbres-poste
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
A compter du 1er janvier 1993 | |
Prote | Cadre de second niveau de La Poste (Décret n° 93-515 du 25 mars 1993) |
4e échelon | 12e échelon |
3e échelon | 11e échelon |
2e échelon | 9e échelon |
1er échelon | 6e échelon |
A compter du 28 mars 1995 | |
Sous-prote | Agent de maîtrise de La Poste (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993) |
7e échelon | 12e échelon |
6e échelon | 10e échelon |
5e échelon | 7e échelon |
4e échelon | 6e échelon |
3e échelon | 4e échelon |
2e échelon | 3e échelon |
1er échelon | 1er échelon |
A compter du 1er juillet 1992 | |
Maître imprimeur | Contrôleur des postes et télécommunications (Décret n° 72-503 du 23 juin 1972) |
13e échelon | 14e échelon |
12e échelon | 13e échelon |
11e échelon | 12e échelon |
10e échelon | 11e échelon |
9e échelon | 10e échelon |
8e échelon | 9e échelon |
7e échelon | 9e échelon |
6e échelon | 8e échelon |
5e échelon | 7e échelon |
4e échelon | 6e échelon |
3e échelon | 5e échelon |
2e échelon | 4e échelon |
1er échelon | 2e échelon |
A compter du 8 juillet 1992 | |
Artisan imprimeur | Agent d'exploitation du service général de La Poste (Décret n° 92-929 du7 septembre 1992) |
11e échelon | 12e échelon |
10e échelon | 11e échelon |
9e échelon | 10e échelon |
8e échelon | 10e échelon |
7e échelon | 9e échelon |
6e échelon | 8e échelon |
5e échelon | 7e échelon |
4e échelon | 6e échelon |
3e échelon | 5e échelon |
2e échelon | 4e échelon |
1er échelon | 2e échelon |
Tableau n° 2 : surveillant en chef de La Poste
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
A compter du 9 mars 1997 | |
Surveillant en chef de La Poste | Agent de maîtrise de La Poste (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993) |
7e échelon | 11e échelon |
6e échelon | 10e échelon |
5e échelon | 8e échelon |
4e échelon | 6e échelon |
3e échelon | 5e échelon |
2e échelon | 3e échelon |
1er échelon | 1er échelon |
Tableau n° 3 : directeur d'établissement principal de La Poste
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
A compter du 1er août 2008 | |
Directeur d'établissement principal de 1re classe | Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) |
4e échelon | 5e échelon |
3e échelon | 4e échelon |
2e échelon | 3e échelon |
1er échelon | 2e échelon |
A compter du 1er août 2008 | |
Directeur d'établissement principal de 2e classe | Cadre supérieur de La Poste (Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007) |
4e échelon | 16e échelon |
3e échelon | 15e échelon |
2e échelon | 14e échelon |
1er échelon | 13e échelon |
Tableau n° 4 : chef de service régional de La Poste
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
A compter du 1er janvier 2008 | |
Chef de service régional | Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) |
5e échelon | 7e échelon |
4e échelon | 6e échelon |
3e échelon | 5e échelon |
2e échelon | 4e échelon |
1er échelon | 3e échelon |
Tableau n° 5 : chef de service départemental de La Poste
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
A compter du 1er octobre 2008 | |
Chef de service départemental | Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) |
5e échelon | 6e échelon |
4e échelon | 5e échelon |
3e échelon | 4e échelon |
2e échelon | 3e échelon |
1er échelon | 2e échelon |
Tableau n° 6 : chef de service de comptabilité de La Poste
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 55
Tableau n° 7 : agent des services techniques de La Poste
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
A compter du 1er décembre 2007 | |
Agent des services techniques de 2e classe de La Poste | Agent professionnel de La Poste (Décret n° 93-519 du 25 mars 1993) |
11e échelon | 16e échelon |
10e échelon | 14e échelon |
9e échelon | 12e échelon |
8e échelon | 11e échelon |
7e échelon | 8e échelon |
6e échelon | 6e échelon |
5e échelon | 5e échelon |
4e échelon | 4e échelon |
3e échelon | 3e échelon |
2e échelon | 2e échelon |
1er échelon | 1er échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
I. ― Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, n° 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogés.
II. ― Les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications et du décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.