Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1969 AGENTS ASSERMENTES,VICTIMES ET TEMOINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1969
Publié le11 février 1970
PublicationJORF du 11 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850431
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mars 1958 · modifie