Journal officiel · Décret

Décret n°65-1059 du 3 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 62 (AL. 1), DE L'ART. 96 (PARAG. 2, AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PENSION D'INVALIDITE (ART. 62,AL. 1) ET MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE (ART. 96,PARAG. 2,AL. 1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 décembre 1965

Publié le5 décembre 1965

PublicationJORF du 5 décembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000850701

Référence

Décret n°65-1059 du 3 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 62 (AL. 1), DE L'ART. 96 (PARAG. 2, AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PENSION D'INVALIDITE (ART. 62,AL. 1) ET MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE (ART. 96,PARAG. 2,AL. 1), JO du 5 décembre 1965

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Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie