Journal officiel · Décret

Décret du 15 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 3817 DU 30 décembre 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 juillet 1955

Publié le22 juillet 1955

PublicationJORF du 22 juillet 1955

IdentifiantJORFTEXT000000850964

RéférenceDécret du 15 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 3817 DU 30 décembre 1942, JO du 22 juillet 1955Légifrance →

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