Journal officiel · Décret
Décret du 30 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 MARS 1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1942
Publié le27 janvier 1943
PublicationJORF du 27 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000843342
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 11 mars 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 15 juillet 1955 · modifie