Journal officiel · Décret

Décret n°59-142 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) : OBLIGATION POUR L'ASSURE DE DEMANDER L'ACCORD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR EN PREVENTORIUM, SANATORIUM, AERIUM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 janvier 1959

Publié le9 janvier 1959

PublicationJORF du 9 janvier 1959

IdentifiantJORFTEXT000000851096

Référence

Décret n°59-142 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) : OBLIGATION POUR L'ASSURE DE DEMANDER L'ACCORD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR EN PREVENTORIUM, SANATORIUM, AERIUM, JO du 9 janvier 1959

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Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie