Journal officiel · Décret

Décret du 2 août 1960 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU DECRET 58731 DU 4 août 1958, LES DELAIS DE UN ET DEUX MOIS PREVUS AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE SONT RESPECTIVEMENT PORTES A QUATRE ET CINQ MOIS POUR CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PROPOSITION DES TARIFS D'APPLICATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1960
Publié le9 août 1960
PublicationJORF du 9 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000851111
RéférenceDécret du 2 août 1960 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU DECRET 58731 DU 4 août 1958, LES DELAIS DE UN ET DEUX MOIS PREVUS AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE SONT RESPECTIVEMENT PORTES A QUATRE ET CINQ MOIS POUR CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PROPOSITION DES TARIFS D'APPLICATION, JO du 9 août 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-731 du 4 août 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).