Journal officiel · Décret
Décret n°58-731 du 4 août 1958 FIXE LA PROCEDURE D'APPROBATION DES TARIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1958
Publié le20 août 1958
PublicationJORF du 20 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000692529
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Cité par 6 textes
du 5 août 1959 · application
Décret du 2 août 1960 · modifie
Décret n°61-51 du 16 janvier 1961 · modifie
du 19 juin 1961 · application
Arrêté du 19 juin 1961 · application
Décret n°61-662 du 26 juin 1961 · modifie