Journal officiel · Décret
Décret n°61-662 du 26 juin 1961 FIXANT LA PROCEDURE D'APPROBATION DES TARIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juin 1961
Publié le28 juin 1961
PublicationJORF du 28 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000335226
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-731 du 4 août 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-841 du 12 août 1963 · modifie