Journal officiel · Décret
Décret n°63-841 du 12 août 1963 FIXANT LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES TARIFS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 août 1963
Publié le17 août 1963
PublicationJORF du 17 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000303035
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-662 du 26 juin 1961 · modifie