Journal officiel · Décret

Décret du 11 octobre 1962 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 octobre 1962

Publié le17 octobre 1962

PublicationJORF du 17 octobre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000851121

RéférenceDécret du 11 octobre 1962 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 17 octobre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application