Journal officiel · Décret
Décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le commissariat du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 1962
Publié le11 mai 1962
PublicationJORF du 11 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851143
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Textes cités liens · DILA1
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