Journal officiel · Décret
Décret n° 84-728 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juillet 1984
Publié le27 juillet 1984
PublicationJORF du 27 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000327646
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 62-555 du 10 mai 1962 · application
Décret n°63-1112 du 30 octobre 1963 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n°84-50 du 25 janvier 1984 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application