Journal officiel · Décret
Décret n°65-117 du 12 février 1965 MODIFIE LES ART. 11 3E AL. (EMPLOI DE PREPOSE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1965
Publié le20 février 1965
PublicationJORF du 20 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851179
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 11 (V) · modification