Journal officiel · Décret

Décret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1970
Publié le1er mars 1970
PublicationJORF du 1 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000851192
RéférenceDécret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance, JO du 1er mars 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. D141-1 (V) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).