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Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1970

NatureLoi

Signé le2 janvier 1970

Publié le4 janvier 1970

PublicationJORF du 4 janvier 1970

IdentifiantJORFTEXT000000693898

Référence

Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance, JO du 4 janvier 1970

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Cité par 13 textes

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 145 (Ab)

Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-3 (M)

Décret n°70-160 du 27 février 1970 · application

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 31 (M)

Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 (V)

Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 11

Annexe I : Ouvriers - art. 16 (VE)

Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (M)

Code du travail - art. D141-1 (V) · concordance

Code du travail - art. L951-10-1 (AbD)

Convention collective régionale du 1 octobre 1985 - art. 34 (Ab)

Aller plus loin

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