Journal officiel · Décret
Décret n°62-387 du 6 avril 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 avril 1962
Publié le7 avril 1962
PublicationJORF du 7 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851312
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application