Journal officiel · Décret
Décret n°64-1034 du 30 septembre 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR COMPTABLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1964
Publié le4 octobre 1964
PublicationJORF du 4 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851412
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-993 du 28 juillet 1955 · modifie