Journal officiel · Décret

Décret n°64-1043 du 7 octobre 1964 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 AUX CHEFS DE DIVISION DE PREFECTURE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 octobre 1964
Publié le13 octobre 1964
PublicationJORF du 13 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851416
RéférenceDécret n°64-1043 du 7 octobre 1964 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 AUX CHEFS DE DIVISION DE PREFECTURE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962, JO du 13 octobre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
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