Journal officiel · Décret

Décret du 23 décembre 1965 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 décembre 1965

Publié le29 décembre 1965

PublicationJORF du 29 décembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000851429

RéférenceDécret du 23 décembre 1965 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 29 décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application