Journal officiel · Décret

Décret n°69-968 du 18 octobre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 21 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE REGION) DU DECRET 66614 DU 10-08-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 1969
Publié le25 octobre 1969
PublicationJORF du 25 octobre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000851456
RéférenceDécret n°69-968 du 18 octobre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 21 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE REGION) DU DECRET 66614 DU 10-08-1966, JO du 25 octobre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-614 du 10 août 1966 · modifie
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