Journal officiel · Décret

Décret du 29 janvier 1970 COMPLETE LE DECRET DU 9 MAI 1964 PAR UN ART. 3 BIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 janvier 1970

Publié le6 février 1970

PublicationJORF du 6 février 1970

IdentifiantJORFTEXT000000851463

RéférenceDécret du 29 janvier 1970 COMPLETE LE DECRET DU 9 MAI 1964 PAR UN ART. 3 BIS, JO du 6 février 1970Légifrance →

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