Journal officiel · Décret
Décret n°69-983 du 18 octobre 1969 MODIFICATION DES ART. 4, 5 ET 7 (RECRUTEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1969
Publié le31 octobre 1969
PublicationJORF du 31 octobre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000851464
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