Journal officiel · Décret
Décret n°65-323 du 23 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 avril 1965
Publié le28 avril 1965
PublicationJORF du 28 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852141
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