Journal officiel · Décret
Décret n°49-871 du 4 juillet 1949 STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 1949
Publié le5 juillet 1949
PublicationJORF du 5 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000845247
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Cité par 3 textes
Décret n°52-847 du 17 juillet 1952 · modifie
Décret n°59-1304 du 6 novembre 1959 · modifie
Décret n°65-323 du 23 avril 1965 · modifie