Journal officiel · Décret

Décret du 27 avril 1964 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 avril 1964

Publié le2 mai 1964

PublicationJORF du 2 mai 1964

IdentifiantJORFTEXT000000851559

RéférenceDécret du 27 avril 1964 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 2 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application