Journal officiel · Décret
Décret n°64-1080 du 23 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 591510 DU 29 décembre 1959 (CALCUL DES PRIX DE JOURNEE DISTINCTS POUR CERTAINES SECTIONS D'UN MEME ETABLISSEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 octobre 1964
Publié le24 octobre 1964
PublicationJORF du 24 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851639
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-1010 · abroge