Journal officiel · Décret

Décret n°64-1096 du 26 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 71 (AL. 1 ET 3,PARAG. 6) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PERSONNES CONSIDEREES A CHARGE ET DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AUX PERSONNES SEULES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 octobre 1964
Publié le31 octobre 1964
PublicationJORF du 31 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851642
RéférenceDécret n°64-1096 du 26 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 71 (AL. 1 ET 3,PARAG. 6) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PERSONNES CONSIDEREES A CHARGE ET DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AUX PERSONNES SEULES, JO du 31 octobre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).