Journal officiel · Décret

Décret n°62-1216 du 11 octobre 1962 RUR. RELATIF A L'OCTROI PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER CERTAINS FONDS INCULTES DE SUPERFICIE LIMITEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1962
Publié le19 octobre 1962
PublicationJORF du 19 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851844
RéférenceDécret n°62-1216 du 11 octobre 1962 RUR. RELATIF A L'OCTROI PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER CERTAINS FONDS INCULTES DE SUPERFICIE LIMITEE, JO du 19 octobre 1962Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).