Journal officiel · Décret
Décret n°62-1217 du 11 octobre 1962 RELATIF AUX INVENTAIRES DES TERRES INCULTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1962
Publié le19 octobre 1962
PublicationJORF du 19 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851845
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Cité par 1 texte
Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 · modifie