Journal officiel · Décret

Décret n°64-1104 du 31 octobre 1964 PORTANT FIXATION DES PRIX DE SEUIL DES PRODUITS LAITIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 octobre 1964

Publié le4 novembre 1964

PublicationJORF du 4 novembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000851868

RéférenceDécret n°64-1104 du 31 octobre 1964 PORTANT FIXATION DES PRIX DE SEUIL DES PRODUITS LAITIERS, JO du 4 novembre 1964Légifrance →

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Cité par 1 texte

Arrêté du 12 avril 1976 · application