Journal officiel · Décret
Décret n°70-231 du 9 mars 1970 MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 65427 DU 04-06-1965 (OPERATIONS D'HARMONISATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1970
Publié le18 mars 1970
PublicationJORF du 18 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000851925
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-427 du 4 juin 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-261 · abroge