Décret n°70-313 du 3 avril 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS VISES A L'ART. 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI AVAIENT LE 1 août 1968 LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT OU DE LA VILLE DE PARIS POURRONT OPTER SOIT POUR LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SOIT POUR LE MAINTIEN DE LEUR SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE