Journal officiel · Décret
Décret n°62-1243 du 20 octobre 1962 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 1962
Publié le26 octobre 1962
PublicationJORF du 26 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000852088
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-370 du 15 avril 1960 · modifie