Journal officiel · Décret

Décret n°62-770 du 6 juillet 1962 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 59531 DU 11 AVRIL 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 juillet 1962

Publié le11 juillet 1962

PublicationJORF du 11 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000852101

RéférenceDécret n°62-770 du 6 juillet 1962 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 59531 DU 11 AVRIL 1959, JO du 11 juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-531 du 11 avril 1959 · modifie