Journal officiel · Décret

Décret n°62-783 du 9 juillet 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-05-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 juillet 1962

Publié le13 juillet 1962

PublicationJORF du 13 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000852108

RéférenceDécret n°62-783 du 9 juillet 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-05-1920, JO du 13 juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 mai 1920 · modifie