Journal officiel · Décret

Décret n°67-1228 du 22 décembre 1967 MODIFICATION DES ART. 6, 8 ET ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DU REGIME SUSVISE ET ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852180
RéférenceDécret n°67-1228 du 22 décembre 1967 MODIFICATION DES ART. 6, 8 ET ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DU REGIME SUSVISE ET ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME, JO du 30 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).