Journal officiel · Décret
Décret n°57-1023 du 17 septembre 1957 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1957
Publié le20 septembre 1957
PublicationJORF du 20 septembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000852203
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 23 décembre 1936 · modifie