Journal officiel · Décret

Décret n°57-1046 du 21 septembre 1957 ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL CREE PAR LA LOI DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER (COMPTE DES CERTIFICATS PETROLIERS OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 septembre 1957
Publié le26 septembre 1957
PublicationJORF du 26 septembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000852210
RéférenceDécret n°57-1046 du 21 septembre 1957 ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL CREE PAR LA LOI DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER (COMPTE DES CERTIFICATS PETROLIERS OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR), JO du 26 septembre 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°57-716 du 26 juin 1957 · application
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