Journal officiel · Décret

Décret n°58-1088 du 7 novembre 1958 MODIFIE LE D. 56489 DU 14-05-1956 : MODIFIE L'ART. 11 (DELIVRANCE DU BREVET)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 novembre 1958
Publié le13 novembre 1958
PublicationJORF du 13 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000852211
RéférenceDécret n°58-1088 du 7 novembre 1958 MODIFIE LE D. 56489 DU 14-05-1956 : MODIFIE L'ART. 11 (DELIVRANCE DU BREVET), JO du 13 novembre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-489 du 14 mai 1956 · modifie
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